Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Callmyfans est un service exploité par AJEX SOLUTIONS (ci-après « Callmyfans ») mettant en relation des créatrices de contenus (ci-après « les créatrices ») et leurs abonnés (ci-après « les utilisateurs ») en vue d'appels téléphoniques privés facturés à la minute. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service.
2. Accès réservé aux personnes majeures
Le service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. En utilisant le service, l'utilisateur déclare et garantit être majeur au regard de la loi de son pays de résidence. Callmyfans se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de doute sur cette condition.
3. Compte et informations client
Pour accéder à un appel privé, l'utilisateur fournit les informations nécessaires à la validation de son compte : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email et un moyen de paiement valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées.
4. Offre, minutes offertes et tarification
- À l'ouverture d'une ligne privée, un nombre de minutes d'appel offertes est accordé à l'utilisateur, déterminé par la créatrice.
- Au-delà des minutes offertes, chaque minute supplémentaire est facturée à un tarif compris entre 5,50 € et 19,50 € TTC la minute, selon la créatrice. Le tarif applicable est indiqué avant la validation.
- Aucun montant n'est débité tant que les minutes offertes ne sont pas dépassées.
5. Paiement et enregistrement du moyen de paiement
Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe. Lors de l'ouverture de la ligne, l'utilisateur enregistre une carte bancaire (empreinte, sans débit immédiat), et autorise Callmyfans à débiter, en son absence (paiement hors session), les seules minutes consommées au-delà des minutes offertes, au tarif indiqué. Callmyfans n'a jamais accès aux données complètes de la carte.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de fourniture d'un contenu pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'utilisateur. En demandant l'exécution immédiate du service (appel privé), l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà consommées.
7. Comportement des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à respecter les créatrices et à ne pas adopter de comportement injurieux, menaçant ou illicite. Tout enregistrement, captation ou rediffusion d'un appel sans consentement est interdit. Callmyfans peut suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur ne respectant pas ces règles.
8. Responsabilité
Callmyfans agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable du contenu des échanges entre créatrices et utilisateurs. Le service est fourni « en l'état » ; Callmyfans ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.